Par Editeur de Service en ligne, il convient d'entendre, au sens des présentes conditions générales, la personne morale ou physique responsable du contenu du site internet.

Par Œuvre, il convient d'entendre, au sens des présentes conditions générales, les œuvres des répertoires de l'ADAGP, de la SACEM, et de la SCAM représentés par SESAM, mis à disposition des internautes aux seules fins d'illustration, à l'exclusion du commerce électronique d'œuvres protégées appartenant au répertoire des sociétés représentées par SESAM.
Les caractéristiques techniques des Œuvres sont définies en annexe des présentes conditions.

Par Pages Vues par Mois, ci-après désignées " PAVM ", il convient d'entendre, au sens des présentes conditions générales, l'ensemble des pages Web, composant le site internet faisant l'objet de la présente demande d'autorisation, visitées sur un mois civil par les utilisateurs dudit site.

SESAM accorde à l'Editeur de Service en ligne, dans la limite de ses droits de gestion et dans les conditions fixées aux présentes conditions générales, le droit non exclusif :

au titre du droit de représentation (article L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) : de communiquer au public par affichage ou sonorisation aux fins de consultation individuelle et privée des Œuvres à partir du site internet faisant l'objet de la présente demande d'autorisation, sans offre de téléchargement des fichiers ;

au titre du droit de reproduction (article L122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) : d'effectuer les actes de reproduction desdites Œuvres rendus exclusivement nécessaires à la communication au public susvisée.

Toute autre exploitation des Œuvres, ainsi que toute autre exploitation d'œuvres de l'esprit relevant des répertoires des sociétés membres de SESAM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de la présente autorisation et ne pourront être effectuées qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable des sociétés d'auteurs compétentes.

Les Œuvres visées par la présente autorisation devront être reproduites et communiquées au public sans modification ni altération d'aucune sorte, le droit moral de l'auteur étant expressément réservé.

L'autorisation donnée en vertu des présentes ne concerne pas les droits dérivés tels que le droit d'arrangement, le droit d'adaptation et le droit de traduction.

Les présentes conditions générales ont vocation à s'appliquer pour les territoires suivants : la France, la Principauté de Monaco et le Grand Duché du Luxembourg.

Il est expressément rappelé que demeurent réservés les droits voisins du droit d'auteur, ainsi que tous les autres droits non administrés par SESAM qui pourraient être concernées par l'exploitation du site internet objet de la présente demande d'autorisation. Il appartient à l'Editeur de Service en ligne d'obtenir les autorisations préalables nécessaires à ce titre.

Dans un premier temps, SESAM adresse à l'Editeur de Service en ligne en début de chaque période trimestrielle une note de débit établie sur la base du minimum visé à l'articles 4.1, soit 600 Euros hors taxe pour le trimestre.

Dans un second temps, à l'issue de chaque période trimestrielle et sur la base des déclarations mensuelles mentionnées à l'article 5.1, SESAM adresse à l'Editeur de Service en ligne un décompte accompagné d'une note de débit correspondant au montant du solde.

Tout mois entamé est dû.

Tout montant est majoré du taux de T.V.A. en vigueur.

Les notes de débit doivent être réglées à réception par l'Editeur de Service en ligne.

L'Editeur de Service en ligne adresse, à SESAM, au plus tard le 5 du mois suivant la fin de chaque période mensuelle une déclaration qui doit mentionner notamment :

la liste des œuvres mises en ligne sur le site objet de la demande d'autorisation : titre et caractéristique des œuvres (œuvre musicale, œuvre audiovisuelle, œuvre graphique ou plastique, œuvre textuelle, …), qualité, nom et prénom des ayants droit, durée de l'extrait, date de début de mise en ligne, date de retrait le cas échéant ;

la déclaration du nombre de PAVM générées sur l'ensemble du site internet objet de la présente demande d'autorisation.

L'Editeur de Service en ligne s'engage à procéder à la déclaration des Œuvres conformément au format de déclaration mis en place par SESAM.

L'Editeur de Service en ligne s'engage à ne pas permettre la consultation des Œuvres, au travers notamment d'hyperliens, sans passer préalablement par la page d'accueil site internet objet de la présente demande d'autorisation.

L'autorisation est délivrée pour une période d'une année à compter de la validation de la demande d'autorisation en ligne.

Dans le cas où l'Editeur de Service en ligne aurait commencé son activité antérieurement à la présente demande d'autorisation et aurait ainsi exploité des Œuvres, il est expressément convenu que l'Editeur de Service en ligne accepte de faire rétroagir, à titre de régularisation, les obligations financières et administratives des articles 4 et 5 au commencement de son activité.

L'Editeur de Service en ligne s'engage, à indiquer à SESAM, le cas échéant, la date du début de son activité, objet des présentes.

Il est expressément entendu que l'autorisation délivrée à l'issue de la procédure d'enregistrement revêt un caractère purement expérimental et provisoire dont les conditions, notamment financières et de mesure d'audience, ne sauraient en aucune manière constituer un précédent pour tout nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les parties auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.

A titre de pénalité, mais sans préjudice de tous autres droits et recours de SESAM, toute somme due à cette dernière et non versée à la date d'exigibilité en application de l'article 4.2, portera de plein droit des intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal alors en vigueur.

En cas de changement d'adresse URL, SESAM en fera part à l'Editeur de Service en ligne, à charge pour ce dernier de mettre à jour ces informations sur son site internet.

L'Editeur de Service en ligne reconnaît à SESAM, ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté de contrôler toutes les obligations des présentes conditions générales.

L'Editeur de Service en ligne sera également tenu de fournir aux contrôleurs de SESAM, ou aux personnes mandatées par cette dernière, tous les documents, informations et données informatiques permettant de contrôler les déclarations relatives à l'exploitation des Œuvres et, si nécessaire, de faciliter les vérifications auprès du fournisseur d'hébergement.

Au cas où l'Editeur de Service en ligne contreviendrait à l'un de ses quelconques engagements et/ou ne respecterait pas les obligations pécuniaires et administratives des présentes conditions générales, SESAM est en mesure de résilier l'autorisation délivrée à l'issue de la procédure d'enregistrement, sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnité au profit de l'Editeur de Service en ligne et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de SESAM.

L'exploitation des Œuvres des répertoires représentés par SESAM est soumise à des conditions qui diffèrent selon la nature de l'œuvre :

Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour une utilisation d'une Œuvre audiovisuelle d'une durée maximale de six minutes, représentant moins de dix pour cent de la durée totale de cette œuvre, et comportant l'image et le son sans aucune modification ni coupure.

Si la même Œuvre audiovisuelle est utilisée plusieurs fois sur le site, la durée totale des extraits reproduits ne doit pas excéder quinze pour cent de la durée totale de l'œuvre audiovisuelle.

Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour une utilisation d'une Œuvre musicale d'une durée maximale de quarante cinq secondes, représentant moins de vingt pour cent de la durée totale de cette œuvre, sans aucune coupure.

Les Œuvres exploitées sous forme de " vidéoclips musicaux " ou " vidéomusiques " relèvent de la catégorie " œuvres musicales " et sont donc soumises aux limitations techniques ci-dessus.

Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour une utilisation d'une image fixe d'un format qui ne doit pas excéder une définition de 500x500 pixels et une résolution de 72 DPI.

Dans le cadre des présents tarifs, l'Œuvre textuelle est comptabilisée par feuillet de 1500 caractères, soit 25 lignes de 60 signes d'un même auteur. Tout feuillet entamé est comptabilisé comme une œuvre supplémentaire.